Entrée en vigueur le 1 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-108 du 30 janvier 2009 - art. 1
La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.
[…] Vu le code des assurances, notamment ses articles A. 310-8 et A. 310-9 ; […] Considérant que, selon le 4°) de l'article L. 561-10 du CMF, […] y compris leurs filiales ou établissements, domiciliées, enregistrées ou établies dans un État ou un territoire figurant sur les listes publiées par le Groupe d'action financière parmi ceux dont la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou par la Commission européenne en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. » ; […]
Celui-ci s'avère prévu aux articles 689-10 du Code de Procédure pénale, en application des articles 421-1 à 421-2-2 du Code pénal français, qui sont les articles consacrés aux actes terroristes. A). […] — Le financement du terrorisme hors du droit pénal pur En revanche, les articles A. 310-8 et A. 310-9 du Code des assurances françaises prévoient, en application des articles R. 561-38 du Code monétaire et financier, […]
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