Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre unique / Section I : Dispositions générales

Article L310-9 du Code des assurancesAbrogé

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Version20/07/1976

Version01/07/1990

Version29/06/1999

Version15/06/2008

Version01/02/2009

Entrée en vigueur le 29 juin 1999

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 41 (V) JORF 29 juin 1999

Les frais de toute nature résultant de l'application des dispositions du présent code relatives au contrôle et à la surveillance de l'Etat en matière d'assurance et de réassurance, sont couverts au moyen de contributions proportionnelles au montant des primes ou cotisations définies ci-après et fixées annuellement, pour chaque entreprise, par l'autorité administrative.
Les primes ou cotisations retenues se calculent en ajoutant au montant des primes ou cotisations émises et acceptées, y compris les accessoires de primes et coûts de police, nettes d'impôts, de cessions et d'annulations de l'exercice et de tous les exercices antérieurs, le total des primes ou cotisations acquises à l'exercice et non émises .

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Entrée en vigueur le 29 juin 1999
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 41 (V) JORF 29 juin 1999

Sortie de vigueur le 2 août 2003
Abrogé par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 30 () JORF 2 août 2003

9 textes citent l'article

Commentaires • 2

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1. Financement du terrorisme

www.cabinetaci.com · 22 novembre 2019

du Code pénal français, qui sont les articles consacrés aux actes terroristes. […] En revanche, les articles A. 310-8 et A. 310-9 du Code des assurances françaises prévoient, en application

2. Le financement de l'autorité de contrôle sera facilitéAccès limité

www.argusdelassurance.com · 28 novembre 2003

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Décision • 1

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1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 26 juillet 2018, n° 2017-01

[…] Vu le code des assurances, notamment ses articles A. 310-8 et A. 310-9 ; […] AR T I C L E 2 – La présente décision sera publiée au registre de l'ACPR et pourra être consultée au secrétariat de la Commission.

Assurances·
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Contrôle prudentiel·
Autorité de contrôle·
Grief·
Risque·
Commission·
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