Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Dispositions générales
Article L310-9 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version01/07/1990
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Version29/06/1999
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Version15/06/2008
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Version01/02/2009
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-108 du 30 janvier 2009 - art. 1
La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.
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Commentaires • 2
www.argusdelassurance.com · 28 novembre 2003
Décision • 1
1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 26 juillet 2018, n° 2017-01
[…] Vu le code des assurances, notamment ses articles A. 310-8 et A. 310-9 ; […] AR T I C L E 2 – La présente décision sera publiée au registre de l'ACPR et pourra être consultée au secrétariat de la Commission.
Lire la suite…- Assurances·
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du Code pénal français, qui sont les articles consacrés aux actes terroristes. […] En revanche, les articles A. 310-8 et A. 310-9 du Code des assurances françaises prévoient, en application
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