Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre unique / Section I : Dispositions générales
Article L310-11 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 42 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
II. Les dispositions des articles L. 310-1 à L. 310-3, L. 310-8 et L. 310-10, dans la rédaction du présent code antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 24 avril 2006, n° 03/07024
[…] — condamner les défenderesses à leur payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux entiers dépens. Vu les dernières conclusions de M me I A signifiées le 21 novembre 2005, tendant à voir : Vu les articles 756 et suivants, 1433 et suivants, 1469 et 1964 du Code civil et les articles L. 132-1 à L. 132-27, 310-1 à L. 310-11 du Code des assurances ; A titre principal, — rejeter en toutes fins qu'elles comportent les demandes des consorts Y ;
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