Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre unique / Section I : Dispositions générales
Article L310-2-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/1994
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 8 août 1994
Est créé par : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 7 (V) JORF 10 août 1994
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Pour l'application du présent code, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes sont assimilés, sous réserve de réciprocité, aux Etats membres des Communautés européennes, sauf pour l'application de l'article L. 321-2.
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