Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre unique / Section I : Dispositions générales
Article L310-4 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Ce décret fixe les conditions générales dans lesquelles ces concentrations sont effectuées, ainsi que le mode de calcul des indemnités allouées, le cas échéant, aux parties intéressées.
Commentaires • 4
Décisions • 17
[…] Considérant que selon l'article L. 181-1 du code des assurances, lorsque le risque est situé au sens de l'article L. 310-4 sur le territoire de la République française et que le souscripteur y a sa résidence principale ou son siège de direction, la loi applicable est la loi française, à l'exclusion de toute autre ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Coassurance·
- Provision·
- Incendie·
- Sinistre·
- Contrat d'assurance·
- Apériteur·
- Garantie·
- Assureur·
- Subrogation
[…] cn 5 Vu l'article L.310-4 du Code des assurances Dire Maître C Y, en sa qualité de Liquidateur de la société SOURDILLON, et Maître X, en sa qualité d'administrateur judiciaire, recevable et bien-fondés en ses demandes ; Joindre la présente instance avec l'instance pendante devant le Tribunal de Commerce d'EVRY statuant en matière de référés sous le numéro de RG 2017R00064 ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Thé·
- Europe·
- Compagnie d'assurances·
- Ès-qualités·
- Expertise·
- Police·
- Sinistre·
- Tribunaux de commerce·
- Commune
3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 14 septembre 2023, n° 23/00065
[…] Contestant l'application des règles d'ordre public français, Kooperativa expose que les dispositions de l'article L. 181-1 et suivants du code des assurances sont inapplicables en l'espèce dès lors que le contrat d'assurance ne couvrait pas un risque situé en France et qu'en vertu de l'article L. 310-4 du même code, s'agissant d'une assurance de responsabilité, la loi applicable est la loi tchèque, étant au surplus souligné que les membranes fabriquées par la société [Localité 12] Bohemia n'ont pas été livrées en France mais en Allemagne à la société Floecksmuhle.
Lire la suite…- Sociétés·
- Construction·
- Tribunaux de commerce·
- Assureur·
- Garantie·
- Expertise judiciaire·
- Contrat d'assurance·
- Contrats·
- Ordonnance·
- Risque