Article L310-6 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/07/1976
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Version01/07/1994
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Version15/06/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des assurances - art. L310-2 (T), Code des assurances L310-2 II (1ère phrase), III, Décret 1938-06-14 art. 34

Entrée en vigueur le 15 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

L'autorité administrative peut faire procéder à toutes vérifications et constatations utiles auprès des groupements professionnels institués entre entreprises d'assurance ou de capitalisation, agents ou courtiers d'assurances.
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Entrée en vigueur le 15 juillet 1976
Sortie de vigueur le 1 juillet 1990
3 textes citent l'article

Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°402157
Conclusions du rapporteur public · 13 février 2019

1 Définie par l'article L. 310-1-1 du code des assurances actuellement en vigueur de la manière suivante : « La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de titrisation mentionné à3 et L. 321-1-14 du code des assurances alors en vigueur réservaient la réalisation d'opérations de réassurance aux entreprises autorisées à le faire par l'autorité de régulation et qu'ils ne disposaient pas et n'auraient pas pu disposer d'un telle autorisation, qui ne pouvait être délivrée qu'aux sociétés anonymes, […]

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2Trois principaux niveaux de vigilance
www.argusdelassurance.com · 9 juillet 2010
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Décisions4


1Cour d'appel de Montpellier, 25 juin 2008, 05/01671
Infirmation

[…] (en réalité 24. 06. 03) […] Elles réclament 5. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] * domiciliation à l'agence de Narbonne en infraction aux lois sur le blanchissement des capitaux (L. 112-6 à L. 112-8- L. 562-1 et L. 562-2 du CMF-A 310-5 et A 310-6 du Code des assurances),

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  • Consorts·
  • Contrats·
  • Agent général·
  • Avance·
  • Chèque·
  • Détournement·
  • Assurance vie·
  • Expertise·
  • Saisie conservatoire·
  • Domiciliation

2Cour d'appel de Montpellier, 25 juin 2008, n° 01/1029
Infirmation

[…] (en réalité 24. 06. 03) […] Elles réclament 5. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] * domiciliation à l'agence de Narbonne en infraction aux lois sur le blanchissement des capitaux (L. 112-6 à L. 112-8- L. 562-1 et L. 562-2 du CMF-A 310-5 et A 310-6 du Code des assurances),

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  • Détournement·
  • Assurance vie·
  • Expertise·
  • Saisie conservatoire·
  • Domiciliation

3Cour d'appel de Montpellier, 30 juillet 2008, n° 05/01671
Infirmation

[…] — à la condamnation de S X à leur payer la somme de 541.583,19 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation délivrée le 06.07.2001 ; […] Elles réclament 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] * domiciliation à l'agence de Narbonne en infraction aux lois sur le blanchissement des capitaux (L.112-6 à L.112-8 – L.562-1 et L.562-2 du CMF – A 310-5 et A 310-6 du Code des assurances),

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  • Domiciliation
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Document parlementaire0

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