Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Dispositions générales
Article L310-6 du Code des assurances
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Entrée en vigueur le 15 juin 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 1
Une entreprise étrangère ne peut pratiquer sur le territoire de la République française l'une des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 ou des opérations de réassurance que si elle satisfait aux dispositions de sa législation nationale.
Commentaires • 3
Décisions • 4
[…] (en réalité 24. 06. 03) […] Elles réclament 5. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] * domiciliation à l'agence de Narbonne en infraction aux lois sur le blanchissement des capitaux (L. 112-6 à L. 112-8- L. 562-1 et L. 562-2 du CMF-A 310-5 et A 310-6 du Code des assurances),
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[…] (en réalité 24. 06. 03) […] Elles réclament 5. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] * domiciliation à l'agence de Narbonne en infraction aux lois sur le blanchissement des capitaux (L. 112-6 à L. 112-8- L. 562-1 et L. 562-2 du CMF-A 310-5 et A 310-6 du Code des assurances),
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3. Cour d'appel de Montpellier, 30 juillet 2008, n° 05/01671
[…] — à la condamnation de S X à leur payer la somme de 541.583,19 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation délivrée le 06.07.2001 ; […] Elles réclament 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] * domiciliation à l'agence de Narbonne en infraction aux lois sur le blanchissement des capitaux (L.112-6 à L.112-8 – L.562-1 et L.562-2 du CMF – A 310-5 et A 310-6 du Code des assurances),
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1 Définie par l'article L. 310-1-1 du code des assurances actuellement en vigueur de la manière suivante : « La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de titrisation mentionné à3 et L. 321-1-14 du code des assurances alors en vigueur réservaient la réalisation d'opérations de réassurance aux entreprises autorisées à le faire par l'autorité de régulation et qu'ils ne disposaient pas et n'auraient pas pu disposer d'un telle autorisation, qui ne pouvait être délivrée qu'aux sociétés anonymes, […]
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