Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre unique / Section I : Dispositions générales
Article L310-6-1 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/06/1999
Entrée en vigueur le 29 juin 1999
Est créé par : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 53 () JORF 29 juin 1999
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
L'administration centrale des entreprises françaises de réassurance doit être située sur le territoire de la République française.
L'administration centrale des entreprises étrangères d'assurance agréées en vertu des articles L. 321-7 ou L. 321-9 doit être située sur le même territoire que leur siège statutaire.
L'administration centrale des entreprises étrangères d'assurance agréées en vertu des articles L. 321-7 ou L. 321-9 doit être située sur le même territoire que leur siège statutaire.
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