Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre unique / Section I : Dispositions générales
Article L310-9-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1994
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Version31/08/2001
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Version01/02/2009
Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 12 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 3
1. Bancassureurs : Opposabilité du code de bonne conduiteAccès limité
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Décision • 0
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