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Article L310-9-1 du Code des assurances
Article L310-9
Article L310-10

Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre unique / Section I : Dispositions générales

  1. Code des assurances
  2. ...
  3. Chapitre unique
  4. Section I : Dispositions générales

Article L310-9-1 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1994
>
Version31/08/2001
>
Version01/02/2009

Entrée en vigueur le 1 juillet 1994

Est créé par : Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 12 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Les dispositions de l'article L. 310-9 ne s'appliquent pas aux entreprises qui ne font pas l'objet des agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 12 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Sortie de vigueur le 31 août 2001
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Commentaires • 3

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www.argusdelassurance.com · 2 septembre 2011
www.argusdelassurance.com · 30 août 2011
www.argusdelassurance.com · 10 avril 2009
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