Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre unique / Section II : Commission de contrôle des assurances

Article L310-12-6 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/2003

Version16/12/2005

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 31 () JORF 2 août 2003

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Lorsque la commission de contrôle envisage de recourir à un fonds de garantie, elle entend le président de ce fonds. Les présidents des fonds de garantie sont également entendus à leur demande.

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Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 31 () JORF 2 août 2003
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

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