Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre unique / Section II : Commission de contrôle des assurances
Article L310-16 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 1990
Est créé par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 31 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 25 juin 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Les résultats des contrôles sur place sont communiqués soit au conseil d'administration, soit au directoire et au conseil de surveillance de l'entreprise contrôlée. Ils sont également transmis aux commissaires aux comptes.
Commentaires • 2
[…] Considérant que, quand elle prononce une sanction dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 310-18 du code des assurances, la commission […] 310-16 du code des assurances, M.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'après que des rapports de contrôle des sociétés ICD et ICD VIE eurent été établis et communiqués à ces entreprises, conformément aux prévisions de l'article L. 310-16 du code des assurances, M. […]
Lire la suite…- 310-18 du code des assurances)·
- Assurance et prévoyance·
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[…] ladite compagnie a été avisée, par lettre du 14 août 1990 de la Commission de contrôle des assurances, qu'elle était susceptible de se voir appliquer la procédure disciplinaire aboutissant aux sanctions prévues par l'arti-cle L.310-18 du code des assurances, et a été simultanément mise en demeure de soumettre à la commission, "dans le plus bref délai, un calendrier précis de mesures destinées à : 1) réaliser la représentation réglementaire des engagements ; […] soit une année, pour s'assurer, dans le respect du principe du contradictoire posé par les articles L.310-16 et L.310-17 du code des assurances, de la gravité des manquements susceptibles d'aboutir à un retrait d'agrément ;
Lire la suite…- B) mission disciplinaire prévue par l'article l·
- 310-12 du code des assurances)·
- 310-18 du code des assurances)·
- 310-12 du code des assurances·
- 310-18 du code·
- Rj1 responsabilité de la puissance publique·
- Rj3 responsabilité de la puissance publique·
- Commission de contrôle des assurances·
- Responsabilité pour faute lourde·
- Responsabilité pour faute simple
3. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 22 décembre 2011, 323613, Inédit au recueil Lebon
[…] En ce qui concerne la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 310-12, L. 310-12-1, L. 310-13, L. 310-14, L. 310-16 et L. 310-18 du code des assurances : […]
Lire la suite…- Autorité de contrôle·
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#8217;article L. 310-18 du code des assurances ; que les griefs retenus par la CCAMIP tiennent, en premier lieu, à l'absence de conformité du contrat souscrit dans le support Bénéfic aux obligations d'information énoncées par l'article L. 132-5-1 du code des assurances et à l'insuffisance de provisionnement du risque résultant de l'exercice par les assurés du droit de renonciation, en deuxième lieu, à l'absence d'analyse initiale du produit et à l'insuffisance des contrôles exercé […] #8217;article L. 310-16 du code des assurances dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 : « En cas de contrôle sur place, un rapport est établi. […] #8217;article L. 132-5-1 du code des assurances :
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