Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre unique / Section II : Commission de contrôle des assurances

Article L310-22 du Code des assurances

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Version25/06/1990

Version01/01/1995

Version29/06/1999

Version16/12/2005

Entrée en vigueur le 25 juin 1990

Est créé par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 31 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 25 juin 1990

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Lorsque la commission relève des faits de nature à justifier des poursuites pénales, elle transmet le dossier avec un avis motivé au procureur de la République territorialement compétent, sans préjudice des sanctions qu'elle peut prononcer en application de l'article L. 310-18.

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Entrée en vigueur le 25 juin 1990
Est créé par :	Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 31 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 25 juin 1990
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

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