Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre unique / Section IV : Sanctions

Article L310-26 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1994

Version01/01/2002

Version14/05/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des assurances - art. L328-2 (MMN)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1994

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 310-10 sera punie d'une amende de 30.000 F et, en cas de récidive, de 60.000 F. Le jugement sera publié aux frais des condamnés ou des entreprises civilement responsables [*sanctions*].

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

Sortie de vigueur le 1 janvier 2002
Transféré par :	Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 16 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Transféré par :	Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 3 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994

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