Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre unique / Section IV : Sanctions
Article L310-26 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1994
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Version01/01/2002
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Version14/05/2009
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 310-10 sera punie d'une amende de 4 500 euros et, en cas de récidive, de 9 000 euros. Le jugement sera publié aux frais des condamnés ou des entreprises civilement responsables.
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