Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre Ier : Les agréments / Section I : Agréments administratifs
Article L321-1-1 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mai 1993
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 16 () JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993
Un décret en Conseil d'Etat fixe les documents à produire à l'appui de la demande d'agrément ainsi que les modalités de calcul des provisions techniques afférentes à ces contrats, les règles de représentation de ces provisions et de localisation des actifs qui les représentent.
Commentaires • 8
Décisions • 4
[…] Attendu que MM. Y… et Z… et la société, représentée par son gérant, la société Cercle des assureurs en compagnie, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel de cette dernière, alors, selon le moyen, que les pouvoirs de l'administrateur désigné par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sont limités à l'administration et la direction de l'entreprise et ne comportent donc pas un pouvoir de représentation exclusif ; qu'en estimant que seul cet administrateur avait le pouvoir de représenter la société, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 30 janvier 2009, alors applicable ;
Lire la suite…- Autorité de contrôle·
- Administrateur provisoire·
- Sociétés·
- Contrôle prudentiel·
- Assurances·
- Pouvoir·
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- Intervention volontaire·
- Commandite·
- Mutuelle
Il résulte des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 310-12 du code des assurances dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance, […] ainsi que des dispositions de l'ancien article L. 323-1-1 de ce code, également en vigueur jusqu'à cette date, […] à l'encontre des personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L. 511-1 du code des assurances – c'est-à-dire une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance telle que définie par le I de cet article – l'une des mesures énoncées par l'article L. 321-1-1 du même code, […]
Lire la suite…- Pouvoirs publics et autorités administratives indépendantes·
- Qualité pour agir au nom d'une société en commandite simple·
- Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles·
- Autorités administratives indépendantes·
- Représentation des personnes morales·
- Capitaux, monnaie, banques·
- Introduction de l'instance·
- Dispositions transitoires·
- Assurance et prévoyance·
- Qualité pour agir
3. Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2016, n° 1217207
[…] 12-01 […] 1. Considérant que par une lettre en date du 8 mars 2012, la société SCOR, qui bénéficie de l'agrément prévu à l'article L. 321-1-1 du code des assurances pour pratiquer la réassurance sur l'ensemble des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 du même code a demandé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de se voir accorder la garantie de l'Etat pour son activité de réassurance en matière de catastrophes naturelles, afin de pouvoir exercer cette activité dans des conditions identiques à celles dont bénéficie la Caisse centrale de réassurance ; qu'à la suite du rejet implicite de cette demande, […]
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Est un véhicule terrestre à moteur, selon l'article L. 211-1 alinéa 1er du Code des assurances, « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée » . […] Sont exclus les trains et tramways. […] Mais une autre disposition du Code de la route vient interdire leur circulation sur la chaussée : selon l'article L. 321-1-1 de ce code, « le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec [un véhicule] non soumis à réception est puni d'une contravention de la cinquième classe ». […]
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