Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre Ier : Les agréments / Section I : Agrément administratif des entreprises françaises
Article L321-1-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-1201 du 12 novembre 2004 - art. 3 () JORF 16 novembre 2004
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 21 juin 2012, 11PA02945, Inédit au recueil Lebon
[…] qu'en l'absence de nouvelles dispositions adoptées par la Polynésie française, celle-ci, en application de l'article 11 de la loi organique du 27 février 2004, a continué d'être régie par le régime en vigueur à la date de ladite loi organique ; qu'en l'espèce, étaient applicables les dispositions du code des assurances, notamment les articles L. 321-1 et L. 321-1-2 dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ainsi que les articles R. 321-1 et R. 321-6 dans leur rédaction issue du décret 90-815 du 14 septembre 1990 ; que, toutefois, […]
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