Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre Ier : Les agréments / Section IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer

Article L321-3 du Code des assurances

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Version20/07/1976

Version01/07/1990

Version01/07/1994

Version15/06/2008

Version23/01/2010

Version28/07/2013

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 74-1078 1974-12-21 art. 6, Ordonnance 45-2241 1945-09-29 art. 14

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

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