Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre Ier : Les agréments / Section VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire

Article L321-5 du Code des assurancesAbrogé

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Version08/01/1981

Version01/07/1994

Entrée en vigueur le 8 janvier 1981

Est créé par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 36 () JORF 8 janvier 1981

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de la coassurance communautaire définie à l'article L. 321-4. Il fixe en outre la notion d'apériteur et les obligations incombant à ce dernier ainsi qu'aux autres entreprises agréées conformément à l'article L. 321-1.

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Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Est créé par :	Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 36 () JORF 8 janvier 1981
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

Sortie de vigueur le 1 juillet 1990
Abrogé par :	Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 46 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990

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