Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre Ier : Les agréments / Section V : Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte

Article L321-11 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1994

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 1994 est l'article : Code des assurances - art. L321-2-1 (T)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1994

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III, dans la rédaction du présent code antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

Sortie de vigueur le 16 décembre 2005
Abrogé par :	Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005
Transféré par :	Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 1 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Transféré par :	Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 42 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994

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1. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 mars 2010, 333820

La répartition des compétences entre l'Etat et la Polynésie française résultant des articles 13 et 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, […] sous l'empire de la loi organique du 27 février 2004, aux autorités de la Polynésie française…. …2) Les dispositions de l'article L. 321-1 du code des assurances soumettant la réalisation de certaines opérations d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1 à la délivrance préalable d'un agrément administratif n'ont été, à la date de la décision à l'origine du litige, ni modifiées ni abrogées par la Polynésie française, et demeurent donc applicables sur son territoire en vertu de l'article L. 321-11 du même code. […]

321-1 du code des assurances)·
310-1 et l·
13 et 14 de la loi organique du 27 février 2004)·
Réglementation des activités professionnelles·
1) autorités de la polynésie française (art·
Entrée en vigueur de la loi organique·
Président de la polynésie française·
Compétence en polynésie française·
Loi organique du 27 février 2004·
Circonstance sans incidence

2. Conseil d'État, 4 août 2009, n° 330319

Rejet

[…] 2°) d'enjoindre à la Polynésie française, prise en la personne de son président, dans les 5 jours de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 40 000 euros par jour de retard, de statuer sur sa demande d'agrément, sur le fondement de l'article L. 321-11 du code des assurances ou à défaut de mettre en oeuvre la procédure d'évaluation des charges de l'article 59 § 3 de la loi statutaire, ou, encore à défaut, de renvoyer la demande d'agrément au comité des entreprises d'assurances (C.E.A.) pour qu'il statue dans les meilleurs délais ;

Polynésie française·
Justice administrative·
Agrément·
Juge des référés·
Assurances·
Tribunaux administratifs·
Urgence·
Activité·
Transfert·
Ordonnance

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