Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section I : Dispositions communes
Article L322-1 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Ce contrôle s'exerce dans les conditions et sous les sanctions fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, sous réserve, en ce qui concerne les entreprises non commerciales, des adaptations qui sont rendues nécessaires par leur régime juridique particulier et qui sont précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 310-3.
Commentaires • 5
Les organismes souhaitant exercer une activité d'assurance en France doivent obtenir un agrément administratif délivré par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), Les entreprises suivantes sont notamment des organismes d'assurance au sens de l'accord FATCA : - les entreprises mentionnées à l'article L. 322-1 du code des assurances et constituées sous forme de sociétés anonymes, de […] 150 Les organismes qui exercent exclusivement une activité de réassurance au sens de l'article L. 310-1-1 du code des assurances ne doivent pas être considérés comme des organismes d'assurance aux fins de l'application de l'accord FATCA. Il en est de même des organismes d'assurance qui ne proposent que des contrats d'assurance non vie ou d'assurance temporaire décès.
Lire la suite…[…] Les articles L. 310-7 et L. 322-26-1 du code des assurances n'édictent pas plus que l'article 14 de la loi du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale de règle de fond faisant écran au contrôle de constitutionnalité des dispositions de l'article R. 322-58, hormis au regard de l'article 34 de la Constitution, puisqu'ils renvoient au pouvoir réglementaire le soin de fixer les règles de composition de l'assemblée générale.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] En outre, conformément à l'article L.322-1 du Code des assurances, seules des sociétés anonymes, des sociétés […]
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[…] Conformément à l'article L.322-1 du code des assurances, seules des sociétés anonymes, des sociétés d'assurance mutuelle ou des sociétés européennes peuvent délivrer des garanties d'assurance. L'assureur a un agrément et il est alors soumis à des obligations juridiques, fiscales et financières auxquelles la société Aleade n'est pas soumise. […] * des conditions générales V.2020-01 dénommées Police MRP-MULTIRISQUE DES PROFESSIONNELS
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3. Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°2, 7 juin 2016, n° J2014000094
[…] — constater que la SMA est une société anonyme d'assurance relevant des dispositions des juridictions commerciales en application des articles L 322-1 et R 322-5 du Code des assurances, et des articles L 210-1, L 225-1 et L 721-3-2° du Code de commerce,
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