Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section I : Dispositions communes

Article L322-1-1 du Code des assurances

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Version29/06/1999

Version15/06/2008

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 29 juin 1999

Est créé par : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 53 () JORF 29 juin 1999

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

L'administration centrale des entreprises françaises d'assurance doit être située sur le territoire de la République française.

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Entrée en vigueur le 29 juin 1999
Est créé par :	Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 53 () JORF 29 juin 1999
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

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1. Quel contrôle pour les assureurs qui souhaitent externaliser ?Accès limité

www.argusdelassurance.com · 17 mai 2013

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