Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section I : Dispositions communes

Article L322-1-1 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version29/06/1999

Version15/06/2008

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 3

Le siège statutaire des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France doit être situé sur le territoire de la République.

Le siège statutaire des entreprises étrangères d'assurance agréées en vertu des articles L. 321-7 ou L. 329-1 doit être situé sur le même territoire que leur siège social.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par :	ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 3

Commentaire • 1

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1. Quel contrôle pour les assureurs qui souhaitent externaliser ?Accès limité

www.argusdelassurance.com · 17 mai 2013

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