Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section I : Dispositions communes
Article L322-1-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 août 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 - art. 4 () JORF 31 août 2001
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Une société d'assurance mutuelle ne peut s'affilier à une société de groupe d'assurance que si ses statuts en prévoient expressément la possibilité.
La société de groupe d'assurance peut décider de fonctionner sans capital social à condition de compter au moins deux entreprises affiliées et dont l'une au moins est une société d'assurance mutuelle. En outre, les entreprises affiliées ne peuvent être que des mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité, des institutions de prévoyances ou unions relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, des sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances ou des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Si elle remplit ces conditions, la société de groupe d'assurance peut être dénommée "société de groupe d'assurance mutuelle". Les conditions de fonctionnement de cette société de groupe d'assurance mutuelle sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 14
[…] L'article L. 345-2 du code des assurances, l'article L. 212-7 du code de la mutualité et l'article L. 931-34 du CSS font obligation à certaines entreprises exerçant une activité dans le secteur des assurances et soumises au contrôle de l'État en application de l'article […] ou à gestion paritaire, les sociétés de groupe d'assurance fonctionnant sans capital dans les conditions prévues à l'article L. 322-1-3 du code des assurances.
Lire la suite…Décisions • 21
[…] ATTENDU que les dispositions statutaires relatives à l'objet de telles sociétés prévoient toujours expressément la possibilité d'effectuer des opérations commerciales non prévues aux articles L322-1-2 1° et L322-1-3 du Code des assurances, le Tribunal retiendra dès lors qu'il ne résulte pas de cette constatation que ces opérations ne peuvent être effectuées qu'à titre d'accessoire de l'activité civile, que cette société a été
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[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Avril 2008, devant Monsieur Albert MARON, Président. […] Au soutien de ce recours, elle fait valoir en premier lieu que les sociétés de groupe d'assurance mutuelle, régies par le code des assurances, regroupent des entreprises affiliées qui ne peuvent, conformément à l'article L 322-1-3, alinéa 3, du code des assurances qu'être 'des mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité, des institutions de prévoyance ou unions relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, […]
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3. ADLC, Décision du 2 juin 2010 relative à la création d'une Société de Groupe d'Assurance Mutuelle ("SGAM") par la MACIF, la MAIF et la MATMUT, 10-DCC-52
[…] Selon les dispositions de l'article L. 322-1-2 du code des assurances, […] des sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des assurances, ou des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ». L'article L.322-1-3 du même code précise que lorsque la SGAM entretient des liens de solidarité financière importants et durables qui ne résultent pas de participations financières avec des mutuelles, des institutions de prévoyance ou des sociétés d'assurance mutuelle, […]
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