Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance / Paragraphe 2 : Administration

Article L322-14 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version26/02/1990

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : LOi 73-8 1973-01-04 art. 12

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-16, les entreprises nationales d'assurances sont gérées par le conseil d'administration de la société centrale de leur groupe.

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

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