Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance / Paragraphe IV : Dispositions diverses
Article L322-26 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaire • 1
Décisions • 23
[…] Qu'il résulte des dispositions de l'article L.322-26 du code des assurances que les sociétés d'assurance mutuelle ont un objet non commercial et échappent ainsi à la compétence des tribunaux de commerce,
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[…] CONDAMNER la société COTE solidairement avec son assureur L'AUXILIAIRE aux dépens qui comprendront les frais d'expertise judiciaire pour 8.294,91 € , ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Par conclusions en date du 5 août 2013, la société COTE et la Mutuelle L'AUXILIAIRE réclament : Vu les Articles 75 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les Articles L. 322-26~ 1 du Code des assurances, Vu les Articles 1134, 1146, 1147 et suivants du Code civil, Se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes formulées à l'encontre de la Compagnie L'AUXILIAIRE au profit du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE saisi au fond, Rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de la Société CERG formulées à l'encontre de la société COTE et de la Compagnie L'AUXILIAIRE,
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3. Tribunal de commerce de Paris, 10eme chambre, 10 avril 2015, n° 2014049194
[…] Vu l'article L 322-26 et suivants du Code des Assurances, […] Attendu que la MACIF est une société d'assurance Mutuelle, que l'article L322-26-1 du code des assurances stipule « Les sociétés d'assurance mutuelles sont des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial. »
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Il demande si, à l'occasion de cette généralisation, il sera procédé à une réactualisation de l'article L. 322-26 du code des assurances, avec comme but une meilleure information et une protection plus complète du consommateur.Réponse. - Les sociétés à forme tontinière mentionnées à l'article L. 322-26-4 du code des assurances constituent une forme particulière de sociétés d'assurances mutuelles. […] Elles fonctionnent dans les conditions énumérées aux articles R. 322-139 à R. 322-159 du code des assurances. […]
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