Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles
Article L322-26-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1990
Est créé par : Loi 89-1214 1989-12-31 art. 26 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Ces sociétés fonctionnent sans capital social, dans des conditions fixées, pour l'ensemble des catégories mentionnées à l'article L. 322-26-4, par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 28
[…] elle n'est pas opposable aux entreprises individuelles et aux organismes juridiquement dépourvus de capital social tels que, notamment, les associations, fondations et les sociétés d'assurances mutuelles régies par l'article L. 111-1 du code de la mutualité ou par l'article L. 322-26-1 du code des assurances. […] En revanche, il n'est pas tenu compte des participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, […]
Lire la suite…[…] S'agissant d'une action en responsabilité décennale (article […] L'article L. 322-26-1 du Code des assurances dispose en effet que « Les sociétés d'assurance mutuelles sont des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial (…) » et la jurisprudence est constante en la matière : le tribunal de commerce sera incompétent
Lire la suite…Décisions • 434
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DU 27/01/2017 […] PRETENTIONS DE LA SOCIETE ROC DRILL : Il est demandé au Tribunal de : Sur l'exception d'incompétence : – - Statuant comme de droit. Vu les articles L.322-26-1 du Code des Assurances, vu les articles 1147 et 1149 du Code Civil, – - Débouter la société GTS de l'intégralité de ses prétentions, fins et conclusions – - Condamner la société GTS à payer à la société ROC DRILL, la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du CPC – - Condamner la société GTS à payer à la société ROC DRILL, aux entiers dépens.
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[…] Dans ses conclusions reçues au greffe les 3 décembre 2013 et 19 mars 2014 et reprises oralement lors de l'audience, la compagnie l'AUXILIAIRE demande au Tribunai de : — - Rejeter toutes fins et conclusions contraires, Vu l'article L.621-3 du code de commerce, Vu l'article L.322-26-1 du code des assurances, — Se déclarer incompétent au profit des juridictions civiles, — Renvoyer l'affaire devant la juridiction civile compétente, à savoir le tribunal d'instance d'Albertville,
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3. Tribunal de commerce de Versailles, 3 octobre 2012, n° 2011F02685
[…] Attendu que la SA MACIFILIA est une filiale de la MACIF société mutuelle d'assurances ; Attendu que la SA MACIFILIA est une société régie par le Code des Assurances ainsi que stipulé dans les conditions particulières à effet au 1° janvier 2010 signées par les parties en vue de souscrire les garanties du véhicule dans la cause ; Attendu qu'à ce titre, la SA MACIFILIA se déclare soumise aux dispositions de l'Article L.322-26-1 du Code des Assurances qui stipule que « Les sociétés d'assurance mutuelles ont un objet non commercial. Elles sont constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires. […] » Attendu que la SA MACIFILIA est enregistrée sous la forme de société anonyme au registre du commerce et des sociétés de Paris ;
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Il en est de même des sociétés civiles revêtant en droit ou en fait l'une des formes sociales visées au 1 de l'article 206 du CGI ou de celles qui, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du 2 de l'article 206 du CGI et de l'article 239 ter du CGI, se livrent à une exploitation ou à des opérations visées à l'article 34 du CGI et à l'article 35 du CGI, des exploitations agricoles à responsabilité limitée autres […] Il en est ainsi, notamment, des associations et fondations, des sociétés d'assurances mutuelles régies par l'article L. 111-1 du code de la mutualité (C. mut.) ou par l'article L. 322-26-1 du code des assurances (C. assur.).
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