Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles
Article L322-26-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 27 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Pour l'application du présent article, les modalités de désignation des administrateurs élus par le personnel salarié sont fixées conformément aux dispositions des articles 97-2, 97-3, premier alinéa, et 97-4 à 97-8 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Les statuts ne peuvent subordonner à quelque condition que ce soit l'élection au conseil d'administration des sociétaires à jour de leurs cotisations.
Toute nomination intervenue en violation du présent article est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.
Commentaires • 4
M Michel Voisin appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur les dispositions de l'article L 322-26-2 du code des assurances selon lesquelles le conseil d'administration d'une societe d'assurance mutuelle doit comprendre, outre « les administrateurs dont le nombre et le mode de designation sont prevus par le present code, un ou plusieurs administrateurs elus par le personnel salarie ». […] Il semble donc souhaitable que le decret d'application de la loi precise que l'alinea 1er de l'article L 322-26-2 ne sera applicable que pour les societes employant au minimum cinquante salaries. […]
Lire la suite…Jean-Paul Emin expose à M. le ministre du budget que les dispositions de l'article L. 322-26-2 du code des assurances précisent le mode de désignation des administrateurs et parmi ceux-ci la représentativité des salariés. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'a mise en demeure de modifier ses statuts afin de se mettre en conformité avant le 31 décembre 2014 avec les obligations prévues par les articles L. 322-26-2, L. 322-26-2-1, R. 322-55-2, R. 322-58 et R. 322-82 du code des assurances ;
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[…] Attendu que M lle X… a été engagée par la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGA) le 1 er octobre 1960 ; que le 11 juin 1994, l'employeur a procédé à la mise à pied conservatoire de la salariée et, en application des dispositions de l'article L. 322-26-2 du Code des assurances et de l'article 225-33 du Code de commerce, a saisi la juridiction prud'homale, qui a statué le 13 juin 1994, d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1994, 92-60.038, Inédit
[…] ne figurait pas dans la circulaire d'information diffusée au personnel ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce moyen, de nature à démontrer l'irrégularité des opérations préélectorales, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 322-26-2 nouveau du Code des assurances, 97-2 de la loi du 24 juillet 1966 et L. 433-11 du Code du travail ; alors, enfin, […]
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