Article L322-26-2-1 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1990
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Version02/08/2014

Entrée en vigueur le 2 août 2014

Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976

Sont nulles, à effet du 1er juillet 1991, les clauses statutaires qui subordonnent à une condition de montant de cotisation la participation à l'assemblée générale ou à l'élection des membres de l'assemblée générale de sociétaires à jour de leurs cotisations.
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Entrée en vigueur le 2 août 2014

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Décisions2


1Conseil d'État, Juge des référés, 10 septembre 2014, 383820, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'a mise en demeure de modifier ses statuts afin de se mettre en conformité avant le 31 décembre 2014 avec les obligations prévues par les articles L. 322-26-2, L. 322-26-2-1, R. 322-55-2, R. 322-58 et R. 322-82 du code des assurances ;

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2Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 11 mars 2016, n° 2015-02

[…] la société B de modifier plusieurs de ses dispositions statutaires afin de se conformer aux prescriptions (i) des articles R. 322-58, R. 322-82 et L. 322-26-2-1 du code des assurances s'agissant du fonctionnement de son assemblée générale ; (ii) des articles L. 322-26-2 et R. 322-55-2 du même code s'agissant du fonctionnement de son conseil d'administration ; […] Décision de la Commission des sanctions – procédures nos 2015-02 et 2015-03 *

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