Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 7
Les dispositions des articles L. 225-251, L. 225-253 et L. 225-254 du code de commerce sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.
[…] de société d'assurance mutuelle ( article L.322 -1). […] ont un objet non commercial et fonctionnent sans capital social ( article L.322-26 -1 du code des assurances ). […] codifié aux articles L.322 - 2 -1 et L.322-26-2-2 du code des assurances ) les a autorisées à émettre, […] doivent disposer d'un fonds d'établissement et justifier d'une marge de sécurité minimale égale à 14 % des cotisations nettes de réassurance et 4 % des provisions techniques nettes de réassurance qu'elles doivent constituer ( article R. 322 […]
[…] La loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (article 8, codifié aux articles L.322-2-1 et L.322-26-2-2 du code des assurances) les a autorisées à émettre, […] les sociétés à forme tontinière et les sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles (article L.322-26-4 du code des assurances). […] doivent disposer d'un fonds d'établissement et justifier d'une marge de sécurité minimale égale à 14 % des cotisations nettes de réassurance et 4 % des provisions techniques nettes de réassurance qu'elles doivent constituer (article R.322-7 du code de la mutualité). […] les cotisations versées ou la situation de famille des intéressés » (article L.121-2 du code de la mutualité). […] - 26 -
Article 26 Après l'article L. 214-3 du même code, il est inséré un article L. 214-3-1 ainsi rédigé : « Art.L. 214-3-1. […] -Au sein des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1, […] des entreprises d'assurance et de réassurance, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 322-3 du code des assurances, […] cette mission peut être confiée à un comité distinct, régi par les deuxième et dernier alinéas du même article L. 823-19. » Article 30 L'article L. 322-3 du code des assurancesest ainsi rédigé : « Art.L. 322-3. […] III. - Au début du second alinéa de l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, […] IV. - Au début de l'article L. 322-26-2-2 du code des assurances, […]
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