Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L322-26-5 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] - 6 - a) Les entreprises d'assurance relevant du code des assurances Le code des assurances impose aux entreprises d'assurance françaises d'être constituées sous forme soit de société anonyme, soit de société d'assurance mutuelle (article L.322-1). […] Certaines règles spécifiques s'appliquent toutefois à ces sociétés : le montant du capital social doit être au moins égal, selon les branches pratiquées, à 5 millions ou 3 millions de francs ; elles ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif ; […] sont des sociétés de personnes qui, de par la loi, ont un objet non commercial et fonctionnent sans capital social (article L.322-26-1 du code des assurances). […]
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[…] Décision déférée à la Cour : Arrêt du 10 MAI 2004 de la COUR DE CASSATION DE PARIS N° RG 767FS-P+B+R+I qui casse et annule partiellement, l'Arrêt DU 05 FEVRIER 2001 de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER n° 99/1493-94 à l'encontre du jugement DU 02 FEVRIER 1999 rendu par le Tribunal de grande instance de PERPIGNAN […] afin d'assurer les risques apportés par leurs sociétaires, qui n'ont pas un objet commercial et qui ne peuvent en cas de dissolution donner lieu à répartition des actifs entre les sociétaires (article L322-26-5 du Code des assurances), sont soumises à un régime particulier résultant notamment des dispositions des articles L.322-26-1 et R.[…].322-92 du Code des assurances, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-27.508, Inédit
[…] après avoir énoncé que l'article 28 des statuts de la CLAMA des gorges de l'Ardèche n'autorise la répartition entre les sociétaires que des excédents de l'année écoulée, […] que c'est à tort que la CLAMA des gorges de l'Ardèche invoque le bénéfice de l'article R. 322-73 du code des assurances qui ne vise que les modalités de répartition de chaque excédent annuel de recettes et ne prévoit nullement les conditions d'une répartition éventuelle ultérieure des anciens excédents de recettes placés par la caisse locale d'assurances mutuelles en réserves libres et perdant ainsi leur nature comptable d'excédent annuel de recettes ; […] hormis la référence superfétatoire à l'article L 322-26-5 du code des assurances, […]
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