Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre IV : Transfert de portefeuille / Section I : Règles générales
Article L324-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 29 () JORF 2 août 2003
Modifié par : Loi 2003-706 2003-08-01 art. 29 II 1°, 3° JORF 2 août 2003
Les entreprises constituées sous la forme de société anonyme restent, en outre, assujetties, pour les opérations de fusion ou de scission ne comportant pas de transfert de portefeuille de contrats, à l'ensemble des dispositions du livre II du code de commerce.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Quimper, 12 avril 2013, n° 2006006821
[…] En vertu de l'article L.324-3 du Code des Assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable; Cette action se prescrit par le même délai que l'action de la victime contre le responsable. Or, l'action de la copropriété se prescrit dans les termes de l'article L.110-4 du Code de Commerce, soit un an après la fourniture .Cette prescription est en outre, applicable à l'appel en garantie formé par la société ENERIA à l'encontre de la société ALLIANZ ès qualités d'assureur de la société DIOUGOANT,
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