Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre IV : Transfert de portefeuille / Section I : Règles générales

Article L324-4 du Code des assurancesAbrogé

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Version20/07/1976

Version01/07/1990

Version01/07/1994

Entrée en vigueur le 1 juillet 1994

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 42 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994

Les dispositions de la section I du chapitre IV du titre II du livre III, dans la rédaction du présent code applicable antérieurement à la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 42 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994

Sortie de vigueur le 16 décembre 2005
Abrogé par :	Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005

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