Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre IV : Transfert de portefeuille / Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur / Transfert d'office

Article L324-5 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version29/06/1999

Version02/08/2003

Version16/12/2005

Version23/01/2010

Version28/07/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 58-208 1958-02-27 art. 12-1, art. 12-3

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Le ministre de l'économie et des finances peut, faute d'un transfert amiable approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 324-1, imposer à l'entreprise en cause, qui a décidé les rappels de prime ou de cotisation prévus à l'article L. 323-6, le transfert d'office, à une autre entreprise agréée et avec l'accord de cette dernière, de la totalité de son portefeuille de contrats d'assurance.
Ce transfert est prononcé par arrêté du ministre de l'économie et des finances qui rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs, bénéficiaires de contrats, ainsi qu'aux créanciers, et écarte l'application du droit de surenchère prévu à l'article 5 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce.

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

Sortie de vigueur le 1 juillet 1990
Abrogé par :	Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 46 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1991, 88-41.207, Publié au bulletin

Rejet

[…] Attendu que, par arrêté du 23 février 1983, le ministre de l'Economie et des Finances a transféré à compter du 1 er mars 1983 le portefeuille de contrats d'assurances de la Mutualité industrielle à la Compagnie d'assurances mutuelle générale française accidents (MGFA) dans les conditions prévues par l'article L. 324-5 du Code des assurances ; que le 15 mars 1983 le même ministre a approuvé, conformément à l'article L. 326-16, alinéa 5, du Code des assurances, l'accord conclu entre les compagnies d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), assurance générale de France (AGF), Groupe des assurances nationales (GAN) et MGFA en vue du reclassement du personnel de la Mutuelle industrielle ;

Article l. 122·
Transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance·
Continuation du contrat de travail·
Contrat de travail, exécution·
122-12 du code du travail·
Cession de l'entreprise·
Loi du 24 juillet 1966·
12 du code du travail·
Domaine d'application·
Contrat de travail

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Document parlementaire • 0

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