Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif / Section I : Règles générales
Article L325-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 23 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Commentaires • 6
Décisions • 7
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.79 ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-9 et suivants et L. 631-1 ; Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 143-3, L. 310-12 et suivants, L. 321-1 et suivants, L. 323-1 et suivants, L. 325-1, L. 334-16, L. 413-1 et suivants, et A. 321-2 ; Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-7-16 et L. 510-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 933-4-13 et L. 951-1 et suivants ;
Lire la suite…- Traitement·
- Entreprise d'assurances·
- Établissement de crédit·
- Casier judiciaire·
- Retraite supplémentaire·
- Investissement·
- Commission·
- Fichier·
- Réassurance·
- Données
[…] Considérant en effet, qu'aux termes des articles L 321-10 et L 321-1 du Code des Assurances dressant respectivement la liste des éléments et des documents dont doit être assortie toute demande d'agrément émanant d'une entreprise d'assurance française, il apparaît que le critère de solvabilité s'il y figure, ne correspond qu'à une condition parmi d'autres, non qualifiée de fondamentale, de l'octroi de l'agrément par le Ministre de l'Economie et des Finances tandis que l'article L 325-1 du même code, laisse à ce dernier toutes faculté et latitude de le retirer, ou non, en cas d'absence prolongée d'activités ou, […]
Lire la suite…- Information de l'assuré·
- Assurance de personnes·
- Assurance de groupe·
- Souscripteur·
- Obligations·
- Gauche·
- Agrément·
- Sociétés·
- Police·
- Risque
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 16 février 2021, n° 19/13358
[…] Considérant que, dans une décision du 23 août 2016 publiée au Journal Officiel du 1 er septembre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé au retrait des agréments accordés à la MTA, conformément aux dispositions de l'article L. 325-1 du code des assurances ;
Lire la suite…- Assurances·
- Mutuelle·
- Liquidateur·
- Conditions générales·
- Cotisations·
- Sociétés·
- Cabinet·
- Statut·
- Agrément·
- Sinistre