Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif / Section I : Règles générales
Article L325-1-1 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/2001
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Version02/08/2003
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 32 () JORF 2 août 2003
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 29 () JORF 2 août 2003
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 310-18, l'autorisation de pratiquer la réassurance peut également être retirée par le Comité des entreprises d'assurance, en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de modification substantielle de la composition du capital social ou des organes de direction.
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