Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre VI : Liquidation / Section I : Règles générales
Article L326-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 33 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du règlement amiable institué par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises à l'égard d'une entreprise susmentionnée, qu'après avis conforme de la commission de contrôle des assurances.
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Décisions • 15
[…] X et au visa des articles L 326-1 du Code des assurances dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 19 avril 2001, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris sauf à le rectifier sur les dépens en disant que les dépens de première instance doivent être distraits au profit de la Selarl CHEYSSON MARCHADIER et non de la SCP G H comme indiqué par erreur ; à titre subsidiaire, de dire qu'aucune condamnation ne saurait intervenir à l'encontre de M. […]
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[…] 01/09300 […] +++ pour s'opposer à la forclusion que lui oppose D E pour non production de certaines pièces, écarter tout moyen d'irrecevabilité compte tenu de l'information régulière par M. X sur sa situation à l'égard du Crédit Immobilier de France ainsi que de la tardiveté de ces moyens au regard de l'article L 114-1 du Code des assurances; […] L 326-1 et suivants du Code des Assurances .
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 10 janvier 2023, n° 22/05367
[…] Conformément aux dispositions de l'article L.326-1 du code des assurances, par décision du même jour, M. [O] [J] a été désigné en qualité de liquidateur chargé de la vérification des créances d'assurance ainsi que de l'inventaire des actifs directement liés au passif d'assurance et par jugement du 12 juillet 2001, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Independent Insurance et désigné M. [P] [K] en qualité de liquidateur judiciaire chargé de l'inventaire des autres actifs et des opérations de liquidation.
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