Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre VI : Liquidation / Section I : Règles générales
Article L326-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Dans les deux cas, la liquidation est effectuée par un mandataire de justice désigné sur requête du ministre de l'économie et des finances par ordonnance rendue par le président du tribunal compétent. Ce magistrat commet par la même ordonnance un juge chargé de contrôler les opérations de liquidation ; ce juge est assisté, dans l'exercice de sa mission, par un ou plusieurs commissaires-contrôleurs désignés par le ministre de l'économie et des finances. Le juge ou le liquidateur sont remplacés dans les mêmes formes.
Les ordonnances relatives à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire et du liquidateur ne peuvent être frappés ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation.
Commentaires • 11
Décisions • 118
[…] La Société CGA (Caisse Générale d'Assurances Mutuelles) s'est vu retirer tous les agréments dont elle était titulaire par décision de la Commission de Contrôle des Assurances en date du 6 février 2003. Ce retrait a eu pour conséquence, par application de l'article L 326-2 du Code des Assurances, la dissolution de plein droit de la Société.
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[…] Dans leurs dernières écritures récapitulatives signifiées le 17 février 2010, auxquelles il est expressément référé, Monsieur B C ès qualités de liquidateur des opérations d'assurances de la MUTUELLE DE L'ALLIER ET DES REGIONS FRANCE – MARF- et Maître Z A ès qualités de mandataire judiciaire demandent au tribunal au visa des articles L.326-2 du Code des assurances, L.622-21 du Code commerce, 9 et 31 du Code de procédure civile et 1134 du code civil, de constater le défaut de qualité à agir de la société AGF IARD pour une somme supérieure à 15.065 euros, de la juger en conséquence irrecevable au-delà, de dire ses demandes non fondées et de l'en débouter. […]
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3. Cour d'appel de Paris, 4 avril 2008, n° 06/11170
[…] Le 2 juillet 2001, la Commission de Contrôle des Assurances a retiré la totalité des agréments administratifs à la SA INDEPENDENT INSURANCE et a nommé A B en qualité de liquidateur , en application des dispositions de l'article L326-2 du Code des Assurances, chargé de la vérification des créances d'assurance et de faire l'inventaire des actifs directement liés au passif d'assurés. […] Ce jugement emporte de plein droit la cessation immédiate de l'activité de la Société à défaut de possibilité de redressement et le licenciement du personnel conformément aux dispositions de l'article L 622.5 alinéa 4 du Code de Commerce.
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