Article L326-2 du Code des assurances

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1938-06-14 art. 18

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des assurances - art. L326-1 (V)

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

L'arrêté prononçant le retrait total de l'agrément administratif emporte de plein droit, à dater de sa publication au journal officiel, s'il concerne une entreprise française, la dissolution de l'entreprise ou, s'il concerne une entreprise étrangère, la liquidation de l'actif et du passif du bilan spécial de ses opérations en France.
Dans les deux cas, la liquidation est effectuée par un mandataire de justice désigné sur requête du ministre de l'économie et des finances par ordonnance rendue par le président du tribunal compétent. Ce magistrat commet par la même ordonnance un juge chargé de contrôler les opérations de liquidation ; ce juge est assisté, dans l'exercice de sa mission, par un ou plusieurs commissaires-contrôleurs désignés par le ministre de l'économie et des finances. Le juge ou le liquidateur sont remplacés dans les mêmes formes.
Les ordonnances relatives à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire et du liquidateur ne peuvent être frappés ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 1 juillet 1990
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Commentaires11


2Les « encours contentieux » sont-ils seulement des « contentieux en cours » ?
Romain Schulz · Revue générale du droit des assurances · 1er janvier 2014
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Décisions117


1Cour d'appel de Rennes, 23 octobre 2008, n° 07/04779
Infirmation

[…] (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2008/000164 du 26/02/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) […] Par décision publiée au Journal Officiel du 7 février 2003, la Commission de contrôle des assurances retirait l'agrément de la CGA, provoquant la dissolution immédiate de la personne morale conformément à l'article L326-2 du Code des assurances. […] les délégués du personnel, le représentant des salariés et la Direction Départementale du Travail, conformément aux dispositions des articles L321-8 et L 321-9 du Code du Travail et après des recherches de reclassement infructueuses, je me trouve dans l'obligation, […]

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  • Assurances·
  • Liquidateur·
  • Licenciement·
  • Mandataire·
  • Obligation de reclassement·
  • Salarié·
  • Agrément·
  • Employeur·
  • Hors de cause·
  • Travail

2Cour d'appel de Paris, 4 avril 2008, n° 06/11170
Confirmation

[…] Le 2 juillet 2001, la Commission de Contrôle des Assurances a retiré la totalité des agréments administratifs à la SA INDEPENDENT INSURANCE et a nommé A B en qualité de liquidateur , en application des dispositions de l'article L326-2 du Code des Assurances, chargé de la vérification des créances d'assurance et de faire l'inventaire des actifs directement liés au passif d'assurés. […] Ce jugement emporte de plein droit la cessation immédiate de l'activité de la Société à défaut de possibilité de redressement et le licenciement du personnel conformément aux dispositions de l'article L 622.5 alinéa 4 du Code de Commerce.

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  • Plan social·
  • Licenciement·
  • Liquidateur·
  • Comité d'entreprise·
  • Froment·
  • Reclassement·
  • Assurances·
  • Travail·
  • Liquidation judiciaire·
  • Salarié

3Cour d'appel de Toulouse, 13 juin 2006, n° 05/01414
Infirmation

[…] Mais attendu que rédigé en termes généraux il ne fait aucune distinction selon que la liquidation judiciaire a été ordonnée, par application de la loi ancienne, après clôture de la liquidation spéciale dans les conditions prévues par l'ancien article L 326-11 du Code des assurances ou par application du nouvel article L 326-2 de ce code qui, supprimant la procédure préalable de liquidation spéciale, prévoit une liquidation judiciaire immédiate et obligatoire ;

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  • Fonds de garantie·
  • Liquidation judiciaire·
  • Déclaration de créance·
  • Assurances obligatoires·
  • Mandataire ad hoc·
  • Forclusion·
  • Garantie·
  • Avoué·
  • Fond·
  • Entreprise d'assurances
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