Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre VI : Liquidation / Section I : Règles générales
Article L326-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 3
Lorsqu'il prononce, en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-19, le retrait total de l'agrément d'une personne soumise à une procédure de résolution, le collège de résolution peut décider de suspendre la procédure de liquidation. Le collège dispose alors d'un délai maximum de deux ans pour déclencher l'ouverture de cette procédure. Ce délai peut être prolongé d'un an si un délai supplémentaire est nécessaire ou approprié pour les besoins de la liquidation.
Lorsque le collège de résolution décide de mettre fin à l'activité d'une personne soumise à une procédure de résolution, la dissolution est prononcée et la procédure de liquidation est ouverte dans les conditions prévues au troisième alinéa de ce même article L. 311-19 et conformément aux dispositions du présent chapitre. Cette décision du collège de résolution est publiée au Journal officiel.
Commentaires • 11
Décisions • 118
[…] (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2008/000164 du 26/02/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) […] Par décision publiée au Journal Officiel du 7 février 2003, la Commission de contrôle des assurances retirait l'agrément de la CGA, provoquant la dissolution immédiate de la personne morale conformément à l'article L326-2 du Code des assurances. […] les délégués du personnel, le représentant des salariés et la Direction Départementale du Travail, conformément aux dispositions des articles L321-8 et L 321-9 du Code du Travail et après des recherches de reclassement infructueuses, je me trouve dans l'obligation, […]
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[…] Le 2 juillet 2001, la Commission de Contrôle des Assurances a retiré la totalité des agréments administratifs à la SA INDEPENDENT INSURANCE et a nommé A B en qualité de liquidateur , en application des dispositions de l'article L326-2 du Code des Assurances, chargé de la vérification des créances d'assurance et de faire l'inventaire des actifs directement liés au passif d'assurés. […] Ce jugement emporte de plein droit la cessation immédiate de l'activité de la Société à défaut de possibilité de redressement et le licenciement du personnel conformément aux dispositions de l'article L 622.5 alinéa 4 du Code de Commerce.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 15 avril 2010, n° 07/07566
[…] Dans leurs dernières écritures récapitulatives signifiées le 17 février 2010, auxquelles il est expressément référé, Monsieur B C ès qualités de liquidateur des opérations d'assurances de la MUTUELLE DE L'ALLIER ET DES REGIONS FRANCE – MARF- et Maître Z A ès qualités de mandataire judiciaire demandent au tribunal au visa des articles L.326-2 du Code des assurances, L.622-21 du Code commerce, 9 et 31 du Code de procédure civile et 1134 du code civil, de constater le défaut de qualité à agir de la société AGF IARD pour une somme supérieure à 15.065 euros, de la juger en conséquence irrecevable au-delà, de dire ses demandes non fondées et de l'en débouter. […]
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