Article L326-2 du Code des assurances

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1938-06-14 art. 18

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des assurances - art. L326-1 (V)

Entrée en vigueur le 29 novembre 2017

Modifié par : Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 3

Lorsqu'il prononce, en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-19, le retrait total de l'agrément d'une personne soumise à une procédure de résolution, le collège de résolution peut décider de suspendre la procédure de liquidation. Le collège dispose alors d'un délai maximum de deux ans pour déclencher l'ouverture de cette procédure. Ce délai peut être prolongé d'un an si un délai supplémentaire est nécessaire ou approprié pour les besoins de la liquidation.
Lorsque le collège de résolution décide de mettre fin à l'activité d'une personne soumise à une procédure de résolution, la dissolution est prononcée et la procédure de liquidation est ouverte dans les conditions prévues au troisième alinéa de ce même article L. 311-19 et conformément aux dispositions du présent chapitre. Cette décision du collège de résolution est publiée au Journal officiel.

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Entrée en vigueur le 29 novembre 2017
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2Les « encours contentieux » sont-ils seulement des « contentieux en cours » ?
Romain Schulz · Revue générale du droit des assurances · 1er janvier 2014
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Décisions117


1Cour d'appel de Rennes, 29 mars 2007, n° 06/02549
Infirmation

[…] La Société CGA (Caisse Générale d'Assurances Mutuelles) s'est vu retirer tous les agréments dont elle était titulaire par décision de la Commission de Contrôle des Assurances en date du 6 février 2003. Ce retrait a eu pour conséquence, par application de l'article L 326-2 du Code des Assurances, la dissolution de plein droit de la Société.

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2Cour d'appel de Paris, 4 avril 2008, n° 06/11170
Confirmation

[…] Le 2 juillet 2001, la Commission de Contrôle des Assurances a retiré la totalité des agréments administratifs à la SA INDEPENDENT INSURANCE et a nommé A B en qualité de liquidateur , en application des dispositions de l'article L326-2 du Code des Assurances, chargé de la vérification des créances d'assurance et de faire l'inventaire des actifs directement liés au passif d'assurés. […] Ce jugement emporte de plein droit la cessation immédiate de l'activité de la Société à défaut de possibilité de redressement et le licenciement du personnel conformément aux dispositions de l'article L 622.5 alinéa 4 du Code de Commerce.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 15 avril 2010, n° 07/07566

[…] Dans leurs dernières écritures récapitulatives signifiées le 17 février 2010, auxquelles il est expressément référé, Monsieur B C ès qualités de liquidateur des opérations d'assurances de la MUTUELLE DE L'ALLIER ET DES REGIONS FRANCE – MARF- et Maître Z A ès qualités de mandataire judiciaire demandent au tribunal au visa des articles L.326-2 du Code des assurances, L.622-21 du Code commerce, 9 et 31 du Code de procédure civile et 1134 du code civil, de constater le défaut de qualité à agir de la société AGF IARD pour une somme supérieure à 15.065 euros, de la juger en conséquence irrecevable au-delà, de dire ses demandes non fondées et de l'en débouter. […]

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