Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre VI : Liquidation / Section I : Règles générales
Article L326-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version22/04/2001
Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 6 XXII JORF 22 avril 2001
Le juge-commissaire peut à tout moment faire effectuer des vérifications sur pièce et sur place par les commissaires.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 6 septembre 2005, n° 02/07155
[…] Attendu que, par jugement prononcé le 30 septembre 1999, le Tribunal de commerce de Nanterre a mis fin à la liquidation prévue par les dispositions des articles L 326-3 et suivants du Code des assurances en suite du retrait d'agrément de la société ICS ASSURANCE SA et prononcé la liquidation de droit commun de cette société d'assurances ;
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