Article L326-4 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976
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Version01/07/1994
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Version22/04/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1938-06-14 art. 20

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Dans les dix jours de la nomination du liquidateur et à la diligence de celui-ci, l'arrêté portant retrait total d'agrément et l'ordonnance du président du tribunal sont insérés sous forme d'extraits ou d'avis dans deux journaux habilités à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
Les créanciers connus qui, dans le mois de cette publication, n'ont pas remis au liquidateur, contre récépissé, leurs titres avec un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées par eux, peuvent être avertis du retrait d'agrément par lettre du liquidateur et invités à remettre entre ses mains leurs titres dans les mêmes formes.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 1 juillet 1990
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Décisions35


1Cour d'appel de Toulouse, 13 juin 2006, n° 05/01414
Infirmation

[…] — que le nouvel article L 326-4 du Code des assurances n'exonère le fonds des formalités de déclarations de créances que s'agissant des entreprises dont le retrait d'agrément est postérieur au 22 avril 2001 et qu'aucune disposition légale en vigueur au jour de la liquidation ne le dispensait de produire au passif dans les formes prévues par la loi du 25 janvier 1985 ;

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  • Fonds de garantie·
  • Liquidation judiciaire·
  • Déclaration de créance·
  • Assurances obligatoires·
  • Mandataire ad hoc·
  • Forclusion·
  • Garantie·
  • Avoué·
  • Fond·
  • Entreprise d'assurances

2Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 17 mars 2008, n° 05/15037
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Aux termes des dispositions de l'article L 326-4 du code des assurances, en cas de liquidation judiciaire d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une entreprise d'assurance, les assurés, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance sont dispensés de la déclaration prévue à l'article L 621-43 du code de commerce relatif à la déclaration de créance.

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  • Syndicat de copropriétaires·
  • Assureur·
  • Assurances·
  • Sociétés·
  • Ouvrage·
  • Réception·
  • Prescription·
  • Qualités·
  • Mandataire·
  • Assignation

3Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 23 janvier 2024, n° 21/03310
Infirmation partielle

[…] née le 04 mai 1985 […] Selon l'article L.326-4 du code des assurances, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une entreprise d'assurance, les assurés, souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance ainsi que le fonds de garantie mentionné à l'article L. 423-1 sont, sans préjudice de l'article L. 113-2 ni des obligations contractuelles, dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

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