Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre VI : Liquidation / Section I : Règles générales
Article L326-7 du Code des assurancesAbrogé
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Version20/07/1976
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Assurances), une position de principe qui est la suivante : en cas de liquidation d'assurances suite a retrait d'agrement, basee sur l'article L. 326-2 du code des assurances, l'A.G.S. ne peut intervenir tant que la cloture n'a pas ete prononcee avec la formalite prevue par l'article L. 326 du meme code, ce qui peut prendre des mois ou davantage et a pour effet pratique de priver les employes concernes du benefice de l'A.G.S. […] Sachant que le legislateur a pris soin de reserver le droit des salaries par les articles L. 326-7 et 8 du code des assurances sans prejudice de l'application d'ordre public des differents articles du code du travail, […]
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