Article L326-7 du Code des assurancesAbrogé

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Version20/07/1976

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Décret 1938-06-14 art. 22 bis

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

En cas de liquidation effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 326-2, les articles L. 143-10 et L. 143-11 du Code du travail sont applicables.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 22 avril 2001
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Commentaire1


1Salaires - Assurance Des Creances Des Salaries - Reglementation. Compagnies D'Assurances
M. Carpentier René · Questions parlementaires · 19 avril 1993

Assurances), une position de principe qui est la suivante : en cas de liquidation d'assurances suite a retrait d'agrement, basee sur l'article L. 326-2 du code des assurances, l'A.G.S. ne peut intervenir tant que la cloture n'a pas ete prononcee avec la formalite prevue par l'article L. 326 du meme code, ce qui peut prendre des mois ou davantage et a pour effet pratique de priver les employes concernes du benefice de l'A.G.S. […] Sachant que le legislateur a pris soin de reserver le droit des salaries par les articles L. 326-7 et 8 du code des assurances sans prejudice de l'application d'ordre public des differents articles du code du travail, […]

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