Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre VI : Liquidation / Section I : Règles générales
Article L326-9 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 6 XXIX JORF 22 avril 2001
Commentaire • 0
Décisions • 15
[…] — le tribunal a méconnu les dispositions de l'article L. 326-9 alinéa 2 du code des assurances en ne fixant pas le montant des indemnités et en condamnant le liquidateur de l'assureur défaillant ; […]
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
- Sociétés·
- Assurances·
- Successions·
- Justice administrative·
- Marchés publics·
- Liquidateur·
- Tribunaux administratifs·
- Expertise·
- Public
[…] L'article L.326-9 du code des assurances prévoit qu'à compter de la nomination du liquidateur, les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues. […]
Lire la suite…- Assurances·
- Créance·
- Compensation·
- Liquidateur·
- Liquidation judiciaire·
- Solde·
- Connexité·
- Compte courant·
- Titre·
- Résultat
3. Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2007, n° 05/17779
[…] X et au visa des articles L 326-1 du Code des assurances dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 19 avril 2001, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris sauf à le rectifier sur les dépens en disant que les dépens de première instance doivent être distraits au profit de la Selarl CHEYSSON MARCHADIER et non de la SCP G H comme indiqué par erreur ; à titre subsidiaire, de dire qu'aucune condamnation ne saurait intervenir à l'encontre de M. […]
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Assurances·
- Liquidateur·
- Avoué·
- Procédure civile·
- Demande·
- Article 700·
- Dommages et intérêts·
- Jugement·
- Qualités