Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre VI : Liquidation / Section I : Règles générales
Article L326-11 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Après la clôture de cette liquidation, le règlement judiciaire ou la liquidation des biens peuvent être poursuivis dans les conditions de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967.
Commentaires • 4
Décisions • 18
[…] Mais attendu que rédigé en termes généraux il ne fait aucune distinction selon que la liquidation judiciaire a été ordonnée, par application de la loi ancienne, après clôture de la liquidation spéciale dans les conditions prévues par l'ancien article L 326-11 du Code des assurances ou par application du nouvel article L 326-2 de ce code qui, supprimant la procédure préalable de liquidation spéciale, prévoit une liquidation judiciaire immédiate et obligatoire ;
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[…] Considérant néanmoins que la société I.C.D. a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 22 janvier 2001; qu'en effet l'article L.326-11 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 19 avril 2001 et applicable en l'espèce, prévoyait que la liquidation spéciale d'une entreprise d'assurances était clôturée notamment lorsque le cours des opérations se trouvait arrêté pour insuffisance d'actif et que 'après clôture de cette liquidation, les opérations de liquidation judiciaire peuvent être poursuivies dans les conditions de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985" ; […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 13 juin 2006, n° 05/01414
[…] Mais attendu que rédigé en termes généraux il ne fait aucune distinction selon que la liquidation judiciaire a été ordonnée, par application de la loi ancienne, après clôture de la liquidation spéciale dans les conditions prévues par l'ancien article L 326-11 du Code des assurances ou par application du nouvel article L 326-2 de ce code qui, supprimant la procédure préalable de liquidation spéciale, prévoit une liquidation judiciaire immédiate et obligatoire ;
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