Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre VI : Liquidation / Section I : Règles générales

Article L326-14 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version01/07/1990

Version16/12/2005

Version23/01/2010

Version28/07/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1938-06-14 art. 28

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

A la requête du ministre de l'économie et des finances, le tribunal peut prononcer la nullité d'une ou plusieurs opérations réalisées par les dirigeants d'une entreprise pourvue d'un liquidateur à la suite du retrait de l'agrément administratif, à charge pour le ministre de l'économie et des finances, d'apporter la preuve que les personnes qui ont contracté avec l'entreprise savaient que l'actif était insuffisant pour garantir les créances privilégiées des assurés et que l'opération incriminée devait avoir pour effet de diminuer cette garantie.

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce de Nanterre, 25 mai 2011, n° 2010L03855

[…] Attendu qu'il n'est pas contesté ni contestable que la liquidation de la Société ICS ASSURANCE SA est soumise aux dispositions des articles L.326-2 et suivants du Code des assurances dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 […] Attendu que le code des assurances n'attribue aucune compétence au Tribunal pour le fonctionnement ou le contrôle des opérations de liquidation à l'exception d'une part des actions relatives à la « nullité des opérations postérieures au retrait d'agrément » (article L326-14) et d'autre part du prononcé de la clôture des opérations de liquidation (article L326- 11).

Liquidation·
Exception d'incompétence·
Droit commun·
Sociétés·
Entreprise d'assurances·
Ordonnance·
Juge-commissaire·
Commerce·
Voies de recours·
Mission

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