Article L326-19 du Code des assurances

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Version20/07/1976
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Version01/07/1990
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Version01/07/1994

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 - art. 38, v. init.

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles L. 326-16 à L. 326-18.
Les dispositions précitées entrent en vigueur, dans le territoire de Wallis et Futuna, le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté rendant exécutoire la délibération édictant une obligation d'assurance de la responsabilité civile en matière de circulation automobile.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 1 juillet 1990

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