Article L326-20 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version10/06/2004
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Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 3

Sous réserve des dispositions des articles L. 326-21 à L. 326-29, les mesures d'assainissement définies à l'article L. 323-8 et les décisions concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation prises par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance ayant son siège sur le territoire de cet Etat produisent tous leurs effets sur le territoire de la République française sans aucune autre formalité, y compris à l'égard des tiers, dès qu'elles produisent leurs effets dans cet Etat. Ces dispositions s'appliquent également lorsque les mesures d'assainissement ou les décisions ouvrant une procédure de liquidation sont prises à l'égard d'une succursale d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé en dehors de l'Union européenne.


Il en est de même des décisions intervenant dans un Etat membre autre que la France dans le cadre d'une liquidation volontaire d'une entreprise d'assurance impliquant une intervention administrative ou judiciaire.


Les mesures d'assainissement définies à l'article L. 323-8 et les décisions ouvrant une procédure de liquidation prises par l'autorité publique française compétente à l'égard d'une entreprise ayant reçu l'agrément visé aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 329-1 produisent tous leurs effets sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne sous réserve des dispositions des articles L. 326-21 à L. 326-30.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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Par giulio Cesare Giorgini, Maître De Conférences À La Faculté De Droit Et Science Politique De Nice (université Côte D’azur), Directeur Du M2 Droit Et Pratique Du Commerce International · Dalloz · 26 janvier 2024

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Décisions16


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2020, 19-12.048 19-15.052, Inédit
Cour de cassation : Cassation

[…] 18. La directive 2001/17/CE du 19 mars 2001 et la directive Solvabilité II ont été transposées en France respectivement par les ordonnances n° 2004-504 du 7 juin 2004 et n° 2015-378 du 2 avril 2015, qui ont créé ou modifié notamment les articles L. 326-20 et suivants du code des assurances.

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2Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 21 décembre 2023, n° 19/01113
Infirmation

[…] Sur le moyen tiré de l'interruption de l'instance : Vu les articles 271 et 292 de la Directive n°2009/138 (CE) du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ; Vu les articles L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances ; Vu les articles 369 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article L. 622-22 du code de commerce ;

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3Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2023, 22-12.128, Publié au bulletin
Rejet

[…] alors « qu'il résulte du paragraphe 1 de l'article 274 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice, […] en application de l'article L. 622-26 du code de commerce de rendre inopposable la créance non déclarée au passif en ces termes « les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. […] celle-ci ne pouvant résulter que d'un acte distinct conformément à l'article R. 622-20 du même code", […] a ainsi violé par fausse application l'article L. 326-8 du code des assurances, […]

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  • 326-28 du code des assurances assurance·
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